Conditions Générales

Conditions de réservation de Capferry

« Nous travaillons avec nos partenaires conditions »

Capferry.com (le ‘Site’) compare les prix et les horaires des trajets en ferry et en train et vous permet de réserver des trajets. Le Site est détenu et exploité par la société MS – SolveTech, située à Tanger au Maroc, enregistrée sous le numéro d’identification du registre commercial : 121283. Nous travaillons actuellement en tant qu’affilié de Direct Ferries Limited et d’autres entreprises offrant les prix les plus bas et des services de qualité garantis pour tous les services que nous proposons. Nous travaillons en tant que programme d’affiliation ou partenariat dans les services que nous vous proposons (« nous » ou « notre ») et vous considérons comme notre client, reconnaissant l’importance de votre vie privée.

Nous n’exploitons aucun service de ferry, et toutes les réservations effectuées sur notre itinéraire (ou sur nos centres d’itinéraire) pour les traversées en ferry sont soumises aux conditions de réservation de ces opérateurs de ferry. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et divulguons des données lorsque vous utilisez notre plateforme et nos services associés, vos droits pour déterminer ce que nous faisons avec les informations que nous collectons ou détenons à votre sujet, et vous indique comment nous contacter.

1. Application

Ces conditions de réservation s’appliquent à toutes les réservations passagers effectuées pour des voyages en train ou ferry à travers de ce site ou de nos centres d’appels et remplacent les conditions précédentes. « Vous » désigne la personne qui effectue la réservation. Toutes les personnes pour qui cette réservation est établie, à travers de ce site ou de nos centres d’appels, sont désignées dans ces conditions de réservation comme « client ». Vous pouvez (mais pas nécessairement) être un client. Dans ces conditions de réservation, nous utilisons le terme « services » pour indiquer les services que nous offrons et qui comprennent la présentation de potentielles options de ferries et trains pour vous et la connexion vers des opérateurs tiers.

2. Parties concernées

Ces conditions de réservation s’appliquent sur nos services.
Votre réservation de ferry ou train engage un contrat avec nous ainsi qu’avec l’opérateur de ferry ou de train (chacun est un « opérateur » dont les termes (les « termes de l’opérateur ») vous sont rendus disponibles avant que vous confirmiez une réservation, et que vous acceptez également quand une réservation est réalisée. Vous êtes responsable de vous familiariser vous-même avec les termes de l’opérateur, qui s’appliquent à votre réservation. Dans le cas d’un litige ou de contradictions entre ces conditions de réservation et les termes de l’opérateur, les termes de l’opérateur prévalent.
Il est important que vous et chaque client comprennent que nous opérons ce site, et que l’opérateur est responsable de tous les trajets effectués sur leur ferry ou train.
Nous pouvons changer ces conditions de réservation à tout moment cependant aucun changement ne s’appliquerait à une réservation déjà effectuée. Vous devriez sauvegarder les conditions de réservation applicables lors de la réservation afin de vous y référer ultérieurement.
La personne qui effectue la réservation en utilisant ce site ou notre centre d’appels a le pouvoir et l’habilité pour approuver toute réservation pour le compte d’autres clients. La personne qui effectue la réservation est responsable de son activité sur le site et de la garantie de toute information personnelle incluant mots de passe, noms, passeport et détails des trajets. La personne qui effectue la réservation doit s’assurer que toutes les informations fournies par lui ou elle, sont complètes et exactes.

3. Tarifs et informations générales

Les tarifs sont basés sur le type de véhicule (s’il y en a), le nombre de passagers, traversée(s), dates de voyage et horaires. Votre réservation requiert que les clients partent et/ou reviennent aux dates et horaires spécifiés. Si les clients n’adhèrent pas à ceux dates et horaires spécifiques, il se peut qu’on leur refuse le droit de voyager et/ou qu’on leur change les détails de leur réservation ou de leur hébergement et/ou qu’ils soient soumis à des frais supplémentaires. En particulier, le bénéfice de tarifs promotionnels risque d’être perdu et le plein tarif risque d’être appliqué. Les frais additionnels, mentionnés ci-dessus, peuvent être débités de votre carte de débit ou de crédit utilisée lors de la réservation sans référence de votre part.
Les places pour les passagers, véhicules et équipements à bord sont soumis à la disponibilité et peuvent ne pas être toujours disponibles. Les tarifs promotionnels sont soumis à des conditions spéciales additionnelles : si une partie de l’itinéraire n’est pas effectuée, nous ou l’opérateur se réserve le droit de vous appliquer des frais supplémentaires. Nous avons le droit de changer les tarifs affichés tout comme si l’opérateur change ses tarifs (y compris, mais pas seulement, pour des raisons de fluctuations monétaires, prix du pétrole, changements d’ordre législatif) à tout moment jusqu’à ce qu’une réservation soit confirmée.
Des objets comme des coffres de toit/porte-vélos ou tout autre objet attaché à un véhicule et ne formant pas partie de la carrosserie, sera soumis à un coût supplémentaire.
Certains opérateurs n’ont pas les installations nécessaires pour accepter des réservations pour des personnes à mobilité réduite. Ces demandes doivent être effectuées au moment de réaliser la réservation afin de confirmer si l’opérateur a les équipements dont le client requiert.

4. Départs prévus

Tous les horaires de départs et d’arrivées sont estimés par l’opérateur et sont donnés dans l’heure locale. Veuillez vous référer à votre confirmation de réservation pour plus de détails. Il est recommandé de vérifier auprès de l’opérateur qu’il n’y ait aucun changement avec le départ de votre voyage. Les départs programmés peuvent être interrompus et/ou les traversées peuvent durer plus longtemps ou être annulées en raison de conditions climatiques défavorables et/ou de mauvaises conditions de marée, ou pour d’autres circonstances.
Il se peut qu’il soit nécessaire d’utiliser des navires alternatifs ou des points de départ ou d’arrivée différents. Les services et équipements peuvent changer ou ne pas être disponibles pour des raisons techniques, opérationnelles ou des raisons de programmation.
Nous déclinons toute responsabilité concernant des coûts supplémentaires ou tout désagréments causés par de telles circonstances. Cependant, nous essaierons de vous prévenir, si cela est possible, en utilisant les informations de contact fournies lors de la réservation. Les conditions de l’opérateur s’appliquent dans ces circonstances.

5. Animaux

Le transport d’animaux est autorisé seulement si le client nous informe avant de réaliser la réservation. Ce type de transport doit se faire en accord avec les exigences légales correspondantes et les exigences de l’opérateur. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour le transport d’animaux et des conditions supplémentaires peuvent être imposées. Veuillez vous renseigner auprès de votre vétérinaire ou de l’autorité compétente avant de réaliser une réservation. Vous êtes légalement responsable pour les animaux et entièrement responsable pour obtenir tous les documents nécessaires, consentements et permissions.

6. Fret et véhicules de tourisme commerciaux

Des conditions et tarifs spéciaux s’appliquent pour le transport de fret et de véhicules de tourisme commerciaux. Les conditions qui déterminent si le véhicule est de fret et tout tarif spéciaux sont soumis à la décision de l’opérateur dans chaque cas.
À titre indicatif seulement, les véhicules excédant 6,5 mètres de long, spécialement conçus ou adaptés pour le transport de fret, transportant ou non des marchandises, sont soumis à des tarifs spéciaux tout comme tout véhicule qui transporte des marchandises ou voyage pour des raisons commerciales. Dans le cas où un véhicule est réservé en tant que voiture ou véhicule privé mais que l’opérateur considère comme fret, le plein tarif sera appliqué et/ou le transport sera refusé sans remboursement possible. Pour de plus amples informations sur les tarifs de fret, veuillez contacter notre département de fret au .
Les véhicules de tourisme commerciaux excédant 6,5 mètres de long et spécialement conçus ou adaptés pour transporter 8 passagers ou plus et/ou non considérés comme véhicule privé par l’opérateur peuvent être soumis à un tarif différent. Dans le cas où le véhicule est réservé en tant que voiture ou véhicule privé et qu’il est constaté qu’il s’agit d’un véhicule de tourisme commercial, le plein tarif sera appliqué et/ou le transport sera refusé sans remboursement possible.

7. Matières dangereuses

Ni la compagnie ni l’opérateur n’acceptent des réservations de véhicules transportant des matières dangereuses, tout comme dans certains cas des véhicules fonctionnant au GPL. Dans certaines circonstances, une permission écrite de l’opérateur peut être obtenue mais une telle permission peut être soumise à des conditions et frais supplémentaires. Vous êtes responsables envers l’opérateur pour le transport de ce genre de matériaux, déclarés ou non déclarés. Dans le cas où vous cherchez à transporter des matériaux dangereux non déclarés, le transport peut être refusé sans remboursement possible.

8. Confirmation et paiement

À moins que vous ayez crée un compte créditeur avec nous, vous devez payer pour chaque réservation au moment de réserver, avant qu’une confirmation soit émise. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou de débit. Les cartes d’entreprise / commerciales sont soumises à un supplément de 2%
Quand vous contactez la compagnie pour faire une réservation, nous vous demandons le paiement intégral pour tous les clients de la réservation, après quoi nous fournissons une confirmation contenant les détails de votre réservation et les autres informations nécessaires sur la base des informations que vous avez fournies. Si vous ne recevez pas d’email de confirmation de notre part dans les 24 heures suivant la réservation, veuillez contacter notre service client via notre formulaire de contact en ligne.. Vous acceptez que les informations que nous conservons dans notre système (et ceux de nos fournisseurs de service) constituent une preuve de votre réservation et de ses détails. Si le paiement est effectué par carte de débit ou de crédit, le montant ou le solde dû sera prélevé sur cette carte au moment de la réservation.
En fonction du type de billet choisi et du nombre de passagers (et donc de la valeur du billet), des frais de service seront ajoutés au prix du billet. Ces informations seront affichées avant que vous ne confirmiez la réservation.
Le contrat entre nous et vous est constitué une fois que les détails vous ont été confirmés par confirmation électronique via notre site, par e-mail ou par téléphone ou fax. Soit nous soit l’opérateur va vous émettre un billet électronique, ou nous ou l’opérateur va vous envoyer un e-mail avec le billet afin d’effectuer votre voyage.

9. Annulation

Si le billet acheté autorise une annulation alors la réservation peut être annulée et remboursée, cela est soumis aux conditions de réservation et aux termes de l’opérateur. Nous appliquons des frais d’annulation de £45 or €45 [par réservation] selon la monnaie utilisée pour la réservation (ou d’autres sommes peuvent être mentionnées sur notre site) ainsi que les frais imposés par l’opérateur. Les offres spéciales peuvent ne pas être remboursables et vous devriez vérifier avec nous au moment de la réservation si des conditions supplémentaires s’appliquent à votre billet et qui pourraient entraîner un non-remboursement. Les frais bancaires appliqués aux réservations ne sont pas remboursables. Les éventuels acomptes versés pour une réservation ne sont pas remboursables. Si le client ne prend pas le ferry ou le train comme indiqué sur la réservation, le remboursement se fera conformément aux termes de l’opérateur concerné.

Le service Annulation Sans Motif permet aux voyageurs d’annuler leur réservation jusqu’à 2 jours (48 heures) avant le départ du 1er ferry de leur réservation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ou à fournir le moindre justificatif.

Article 1 – Ce que le service Annulation Sans Motif comprend

Vous serez remboursé à hauteur de 70 % du montant de vos billets de ferry (incluant le coût du service Annulation Sans Motif).

En utilisant le service Annulation sans Motif, vous annulez le voyage de tous les passagers et/ou véhicules inclus dans votre réservation.

Article 2 – Ce que le service Annulation Sans Motif ne comprend pas

Le service Annulation Sans Motif ne pourra pas être utilisé :

– En cas d’annulation de votre propre initiative survenant moins de 2 jours (48 heures) avant le départ du 1er ferry de votre réservation;
– En cas d’annulation de vos billets par Direct Ferries ou la compagnie de ferry. Dans ces deux cas, le coût du service Annulation Sans Motif n’est pas remboursable.

Article 3 – Coût du service Annulation Sans Motif

Au moment de la réservation de votre voyage, vous avez la possibilité d’acheter le service Annulation Sans Motif moyennant un supplément du montant de vos billets de ferry qui vous sera présenté au moment de l’achat.

Article 4 – Comment se faire rembourser ?

1/ Connectez-vous à votre interface de notre partenaire Direct Ferries Mon Compte au moins 2 jours avant le départ du 1er ferry de votre réservation ;
2/ Sélectionnez la réservation que vous souhaitez annuler et confirmez l’annulation de votre réservation ;
3/ Vous serez remboursé sur le mode de paiement utilisé pour votre réservation dans un délai de 5 jours ouvrables.

Direct Ferries peut décider de réclamer des pièces complémentaires si nécessaire, ou en cas de suspicion de fraude ou d’escroquerie.

Article 5 – Prise d’effet et durée du service Annulation Sans Motif

Le service Annulation Sans Motif prend effet dès la confirmation d’achat du service Annulation Sans Motif, sous réserve du règlement du prix total de votre réservation ou du premier acompte exigé par Direct Ferries.

Dans le cas où le règlement du prix de votre réservation ou du premier acompte exigé s’avérerait être sans provision ou rejeté par la banque pour quelque cause que ce soit, le service Annulation Sans Motif ne pourra prendre effet.

Vous ne pouvez bénéficier de plus de 2 services Annulation Sans Motif en cours par personne et par an. Direct Ferries se réserve le droit d’annuler l’achat du service Annulation Sans Motif et de procéder à son remboursement sur votre compte bancaire dans le cas où cette limite serait dépassée.

Le service Annulation Sans Motif prend fin 2 jours (soit 48 heures) avant le départ du 1er ferry de votre réservation.

Article 6 – Exception au droit de rétractation

Vous reconnaissez être préalablement informé, par les présentes Conditions Générales de vente, que le droit de rétractation ne peut s’appliquer au service Annulation Sans Motif.

En effet, le service Annulation Sans Motif débute immédiatement après son achat et peut s’exécuter pleinement immédiatement et avant la fin du délai de rétractation, ne vous permettant donc pas d’en bénéficier.
Par conséquent, vous renoncez à votre droit de rétractation.

10. Frais de modification

Toute modification de la réservation sera traitée à la seule discrétion de l’opérateur. Certaines réservations peuvent être soumises à des frais supplémentaires de modification ainsi qu’à la différence de tarif entre votre réservation et les nouveaux tarifs. Certaines réservations bénéficiant de remises ou d’un statut promotionnel ne sont pas modifiables et vous devez vérifier auprès de la compagnie au moment de la réservation si la réservation est modifiable ou pas.

11. Enregistrement

Il est impératif de se présenter pour l’embarquement dans les délais indiqués sur la confirmation de réservation, sinon l’embarquement n’est pas garanti, des personnes sur la liste d’attente ayant pu être acceptées. Pour tous les cas spéciaux, et si vous avez obtenu une permission de transport d’animaux ou de produits dangereux, l’enregistrement doit se faire plus tôt comme spécifié sur votre confirmation de réservation.
L’opérateur est habilité à accepter ou non à son seul gré l’embarquement de n’importe quel passager, véhicule ou bagage. Vous devez avoir tous les documents nécessaires au voyage pour entrer dans les pays que vous avez l’intention de visiter et pour le retour dans le pays d’origine.
Vous devez vous assurer que le nom figurant sur le passeport de chaque client correspond bien à celui figurant sur le billet, faute de quoi le client pourrait ne pas être en mesure de voyager et voir toute assurance voyage perdre sa validité. Si un client change de nom entre la date de la réservation et la date du voyage (par exemple, suite à un mariage), vous devez nous en informer par le biais de notre partenaire formulaire de contact en ligne.

12. Votre responsabilité

Vous êtes responsable envers la compagnie et l’opérateur de vous conformer entièrement à ces conditions de réservation et tout autre condition imposée par l’opérateur ou la loi. Vous êtes aussi responsable de fournir toutes les informations de façon précise et correcte concernant votre réservation, le véhicule et les passagers.

13. Loi en vigueur

Votre réservation est régie par toutes les lois, réglementations et conventions applicables à la réservation de ferry ou train et nous attirons tout particulièrement votre attention sur la Convention d’Athènes de 1974 concernant le transport des passagers et de leurs bagages par mer, qui impose certaines obligations au transporteur tout en limitant sa responsabilité. Concernant les réservations de train, qui ne sont pas opérées par un transporteur de passagers par voie maritime, la convention d’Athènes n’est pas applicable.
Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables du service de train ou de ferry, qui est fourni seulement par l’opérateur.

14. Événements échappant au contrôle raisonnable des parties

Si un événement imprévu, qui pourrait ne pas avoir été évité par nous ou l’opérateur ayant pris toutes les précautions nécessaires, entrave de manière significative le voyage qui a été réservé, vous et nous pouvons résilier le contrat.

15. Notre responsabilité

Nous avons la responsabilité de/du :
* choix et contrôle des opérateurs ;
* l’exactitude de l’information que nous fournissons.
Nous ne sommes pas responsables de l’information qui n’est pas publiée par nous, tout comme des informations publiées sur les sites internet des opérateurs ;
Nous ne sommes pas responsables du trajet que vous réservez via nous, cela est la responsabilité de l’opérateur.
Sauf si requis par « The Package Travel, Package Holidays et Package Tours Regulations 1992 » ou d’autres exigences juridiques absolues, nous ne sommes pas responsables des lacunes provoquées par quelqu’un d’autre que nous.

16. Limitation de responsabilité

Nous ne limitons pas notre responsabilité pour (i) la perte causée par notre fraude ou représentation frauduleuse (ii) la perte résultant de la mort ou de blessures causés par notre négligence; ou (iii) toute autre perte qui ne puisse pas être exclue ou limitée par la loi applicable. Dans tous les autres cas, nous ne sommes responsables que pour les pertes qui découlent directement: (a) de notre manquement à une obligation légale; ou (b) sont le résultat de notre violation de ces conditions de réservation, et que la responsabilité est en tout temps limitée à une somme équivalente à deux fois le montant payé par vous pour une réservation, à l’égard du client concerné.
Les réclamations contre nous pour compensation sont limitées ou exclues dans la mesure où les traités internationaux ou d’autres dispositions légales qui limitent ou excluent la responsabilité s’appliquent aux arrangements à fournir. La responsabilité pour le transport maritime est régie par les dispositions applicables des traités internationaux, notamment la Convention d’Athènes. Ce traité limite la responsabilité de l’opérateur pour les incidents maritimes et fautes ou négligences.

17. Vous devez effectuer toute réclamation rapidement en nous contactant par voie postale ou par e-mail à contact@capferry.com.

18. Prix

Les prix des réservations potentielles seront comme indiqués sur le site, sauf en cas d’erreur manifeste. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n’affecteront pas les réservations déjà acceptées sauf comme indiqué ci-dessus.

19. Vous comprenez et acceptez que nous agissons comme un intermédiaire entre vous et l’opérateur, et nous ne serons pas tenus responsables à l’égard des services de l’opérateur.

20. Ces conditions de réservation sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Vous acceptez que les tribunaux anglais aient compétence pour trancher tout litige découlant de l’interprétation de ces termes. Cependant, vous pouvez choisir la loi et la juridiction de l’Écosse ou d’Irlande du Nord si vous y vivez.

21. Si une disposition (ou une partie d’une disposition) de ces conditions de réservation est jugée comme invalide, illégale ou non exécutoire par un tribunal ou une autre autorité de juridiction compétente, cette disposition (ou partie) doit, dans la mesure du nécessaire, être considérée comme ne faisant pas partie de cet accord avec vous et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne sont pas affectés.

Annulation en toutes circonstances

  • You must select & buy Annulation en Toutes circumstances at the same time as the ferry booking
  • Annulation en Toutes circonstances terms will only apply to the individual ferry booking it is made on
  • Si vous effectuez plusieurs réservations, avec des références de dossiers distinctes, l’option doit être sélectionnée à chaque fois
  • Annulation en Toutes circumstances cannot be removed from a booking [& costs refunded] at any point after purchase.
  • Les demandes d’annulation doivent être reçues au moins 48 heures avant l’heure du départ réservé. Après ce délai, aucun remboursement ne sera possible. Les billets non utilisés ne sont pas remboursables non plus.
  • Les annulations concernent la totalité de la réservation. Il est impossible d’annuler seulement l’un des deux trajets (aller ou retour).
  • Si vous souhaitez annuler votre réservation, merci de vous connecter sur la page « Mon Compte » de notre site.
  • Les conditions de Annulation en toutes circonstances s’appliquent uniquement à l’annulation de la section de voyage en ferry, et ne s’appliquent à aucun autre élément du voyage (tel que réservation d’hôtel, location de voiture, services de dépannage, frais de carte, etc.)
  • Notre fournisseur se réserve le droit de retenir des frais de 15€ par réservation, si des réservations multiples ont été effectuées pour la même traversée, à des dates rapprochées, pour le même véhicule.
  
 
 
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